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I - Qu'est-ce qu'une succession ou une donation de forêt ?
Il s’agit d’un transfert de propriété, entre vivants ou suite à un décès. Dans le premier cas, on est emmené à parler de donation et dans le second cas de succession.
Lors d’un décès, le transfert de propriété se fait selon les règles successorales ou les dispositions testamentaires.
Pour la donation entre vivants trois cas sont possibles :- La donation-simple (transmission d’un bien à une personne en particulier).
- La donation-partage (les parents font donation à leurs enfants de leurs biens en effectuant le partage entre eux).
- La donation avec réserve d’usufruit (le donateur garde l’usufruit des biens et donne la nue-propriété à ses enfants).
Après une succession ou une donation, on se retrouve, régulièrement, dans la configuration d’une propriété démembrée ou gérée en indivision lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Dans ce cas il faut toujours l’unanimité des membres pour effectuer une intervention sur la propriété contrairement au groupement forestier où les gestionnaires peuvent prendre les décisions, seuls.
On retrouve, tout de même, des propriétés qui sont gérées seules. En effet, lorsqu’il n’y a qu’un seul donataire ou si le massif forestier initial a été partagé entre les héritiers, une seule personne est décideuse des interventions à effectuer sur la propriété.
Enfin, de nombreuses autres entités juridiques moins fréquentes sont rencontrés en forêt après une succession ou une donation avec leurs propres modes de gestions (Société Civile Immobilière, Groupement Foncier Rural, etc. …).
Dans le cas d’une succession ou d’une donation, les biens concernés sont :- Les bois et forêts. (Landes, desserte forestière, pare-feu, étang, pavillon de chasse…compris) ;
- Dans une forêt indivise, les parts de l’indivision ;
- La nue-propriété d’un bien forestier grevé d’usufruit ;
- Les parts, de groupements forestiers (en possession depuis plus de 2 ans avec une acquisition à titre onéreux), de sociétés d’épargnes forestières ou de groupements fonciers ruraux possédant des biens forestiers.
- Les sommes déposées sur un CIFA (compte d’investissement forestier et d’assurance).
II - Comment réaliser une succession ou une donation de forêt ?
Une succession ou une donation doit être effectuée auprès d’un notaire.
Mais pour cela, l’étape préalable indispensable, est une ESTIMATION de la propriété avec l’aide d’un professionnel de la forêt (GFP), expert forestiers, coopératives forestières, notamment).
Pour ce faire, il convient de réaliser une CARTOGRAPHIE actualisée de l’ensemble des parcelles forestières combinée à un travail de DENDROMETRIE afin d’évaluer la valeur technique de la forêt en question. Cette valeur est déterminée par la capacité de production des sols et des peuplements en fonction de critères objectifs mesurables : prises de circonférences, mesures de hauteurs, calculs de densités sur sites et sondages pédologiques. La valeur estimée résulte de l’estimation du fond (sol) et de la superficie (bois).
Dans tous les cas, cette valeur ne représente pas une valeur vénale (valeur de marché de la propriété). La valeur vénale, même si elle découle de la valeur technique, représente parfois un différentiel significatif qui peut être conjoncturel, structurel ou financier. Ces éléments sont indépendants de la production forestière. Elle ne tient pas compte non plus d’une valeur de convenance.
Cette estimation de la valeur technique est une base indispensable, aussi bien pour le notaire, que pour les donateurs et les héritiers, pour procéder à une succession ou à une donation.
III - Pourquoi faire une succession ou une donation de forêt ?
L’objectif premier est de transmette un bien forestier dans de bonnes conditions familiales et fiscales, en connaissances de causes.
La production forestière se caractérise par l’immobilisation de son capital d’arbres sur pied dans l'attente de la récolte finale. En économie, cette situation est assez unique du fait des risques élevés dans la durée (tempête, incendie, risque sanitaire).
L’Etat français en a tenu compte en instaurant un régime fiscal adapté pour les successions et donations entre vifs (mutations à titre gratuit) relatives aux terrains boisés. Ce régime résulte de l’amendement MONICHON.
Lors du transfert de propriété, ce dernier permet de n’être taxé que sur le capital « sol » dont la valeur a été forfaitairement arrêtée à ¼ de la valeur globale de la forêt, les ¾ étant constitués par la valeur « bois sur pied ». L’assiette imposable est ainsi réduite de ses 3/4. (Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20190502).
L'application du régime Monichon est soumise aux conditions suivantes :- L’acte notarié qui constate la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'un certificat administratif spécifique délivré par la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer);
- La prise d'engagements spécifiques par les héritiers, donataires ou légataires (pour eux et leurs ayants cause);
- Un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être dressé tous les 10 ans.
1) La délivrance du certificat
Qu'est-ce que ce certificat ?
Le certificat délivré par le directeur départemental des territoires (et de la mer) atteste que les bois et forêts en cause sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable telles qu'un Plan Simple de Gestion (PSG), un Code de Bonne Pratique Sylvicole (CBPS) ou un Règlement Type de Gestion (RTG).
Comment obtenir ce certificat ?
La demande de certificat doit être adressée par le ou les héritiers à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département concerné par la propriété forestière. Lorsque la propriété est située sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDT(M) où est située la plus grande surface de terrains.
La demande de certificat doit comprendre :- Un plan de situation des parcelles (Extrait de la carte IGN au 1/25.000ème) ;
- Les plans cadastraux des parcelles (Echelle d'édition au 1/5000ème) ;
- Un extrait de matrices cadastrales (à jour) ;
- La désignation de la propriété (Imprimé B1) ;
- Une notice d'information et un engagement (Imprimé A4) ;
- Un engagement complémentaire de reboisement de parcelles sinistrées par la tempête de 2009 (le cas échéant) ;
- L’attestation de garantie de gestion durable.
2) Engagement à respecter
Le ou les héritiers, donataires ou légataires doivent prendre, pour eux mais également pour leurs ayants cause, l'engagement d'appliquer aux bois et forêts concernés pendant trente ans une garantie de gestion durable telle qu'un Plan Simple de Gestion (PSG), un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou un Règlement Type de Gestion (RTG).
En l'absence d'une telle garantie au moment de la mutation, ils s'engagent à en présenter une dans un délai de trois ans (à partir de la date de la mutation) et de l'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans. Le ou les bénéficiaires du certificat prendront également l'engagement d'appliquer aux bois et forêts le régime d'exploitation normale en attendant la présentation de l'une des garanties de gestion durable.
3) Le bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable
Les bénéficiaires de ce régime doivent établir tous les 10 ans (à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession) un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion. Ce bilan doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) dans un délai de 6 mois à partir de l'échéance des 10 ans. Cette formalité est entrée en vigueur le 22 mai 2010.
Ce bilan comporte les éléments suivants :- l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération (...) ;
- la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieu-dit ;
- la liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;
- la liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée ci-dessus au 3ème tiret (...)." (Extrait BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20190502)
Par ailleurs, l’exonération fiscale partielle est également subordonnée a` la faculté´ laissée a` l’administration aux termes de l’article 1929 du Code Général des Impôts d’inscrire sur le bien, objet de la mutation une hypothèque légale sur tout ou partie de ce bien garantissant ainsi le paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas d’infraction.
Lorsque la défaillance du bénéficiaire est avérée (Rupture de l'engagement de gestion durable), cela entraine la déchéance du régime de faveur. En d’autres termes, les droits économisés dans le cadre du régime deviennent exigibles, auxquels s’ajoutent des droits complémentaires de 30%, 20% ou 10% selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. La déchéance peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, l’exigibilité´ des droits ne portera que sur la superficie concernée.
L'intérêt de retard est également exigible. Toutefois, il est décompté au taux de droit commun par mois pour les cinq premières annuités de retard et il est réduit pour les annuités suivantes respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation (CGI, art. 1727, IV-7°).
Les exceptions à la remise en cause du régime de faveur
Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause dans les situations suivantes :- Expropriation ;
- Transmission des bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités locales et aux établissements locaux.
IV - Pourquoi Planfor ?
- PLANFOR s’appuie sur un service structuré pour vous assister dans vos démarches de succession et/ou de donation : Gestionnaires Forestiers Professionnels, techniciens, cartographes, responsable administratif, expert forestier, expert-comptable.
- PLANFOR est en capacité d’estimer votre propriété forestière en se basant sur des données factuelles : sondages dendrométriques, pédologiques, cours des prix du bois.
- PLANFOR travaille à partir d’un SIG (système d’information géographique) pérenne, évolutif et partagé, qui permet de réaliser une cartographie informatique actualisée en permanence. Cette base de données rappelle les engagements administratifs, notamment les échéances liées au régime MONICHON. Cette base de données cartographique est aussi accessible via internet : WEBMAPPING (accès illimité et sans abonnement).
- PLANFOR est équipée de DRONES qui améliorent le diagnostic technique des parcelles, même les moins accessibles.
- PLANFOR travaille régulièrement avec différents notaires sur ces dossiers de SUCCESSION et DONATION, voire sur des dossiers de VENTES de biens forestiers.
- PLANFOR a l’expérience des dossiers de demande de CERTIFICAT MONICHON pour le compte des notaires et/ou des héritiers auprès des DDT(M) des départements concernés.
- PLANFOR réalise les documents de gestion inhérents aux engagements pris dans le cadre d’une SUCCESSION DONATION.
Sources : - Catalogues associés
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Succession-Donation de forêt