Qui a la responsabilité de la déclaration de chantier forestier ?
« Cette mesure s'applique aux chefs d'établissements ou d'entreprises qui réalisent des travaux d'exploitation de bois, de reboisement, de sylviculture et d'équipement forestiers ».
Si plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier, elles devront toutes effectuer individuellement une déclaration et se signaler par un panneau règlementaire sur place. En cas de sous-traitance, il incombe donc au prestataire de services et non au donneur d'ordre de procéder à la déclaration de chantier.
Tous les chantiers forestiers ou sylvicoles qui excèdent un des critères suivants sont soumis à l'obligation de déclaration :
• Seuil de 100 m3 lorsque les travaux d'abattage ou de façonnage sont réalisés totalement ou partiellement à l'aide d'outils ou de machine à main ;
• Seuil de 500 m3 lorsque les travaux d'abattage et de débardage sont réalisés à l'aide d'autres machines ;
• Seuil de 4 hectares pour les travaux de boisement, de reboisement ou de sylviculture.
Planfor remplit cette fiche pour tous les chantiers qui lui sont confiés.
Pourquoi établir une déclaration de chantier ?
L'objectif est de lutter contre le travail illégal (Articles L. 8211-1 à L. 8291-3), et de permettre aux agents de contrôle d'effectuer leur mission.
Planfor déclare tous les chantiers qui lui sont confiés à l'Inspection du Travail (DIRECCTE).
Comment établir une déclaration de chantier ?
La déclaration doit être adressée au service de l'inspection du travail compétent du département dans lequel doit s'ouvrir le chantier, par tout moyen de communication conférant date certaine, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux. Une copie de la déclaration est dans les mêmes conditions, adressée à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.
Une déclaration est adressée pour chaque chantier géographiquement distinct.
Une déclaration globale peut toutefois être établie lorsque plusieurs chantiers doivent être ouverts dans le même département dans un délai ne dépassant pas deux mois en respectant certaines modalités.
La déclaration précise :
• le nom, la dénomination sociale de l'entreprise qui effectue les travaux, son adresse,
• la nature des travaux et le volume du chantier,
• la situation géographique exacte du chantier en se référant aux numéros des parcelles forestières cadastrées en mairie ou à tout document permettant de localiser le chantier, notamment le numéro d'exploitation par l'ONF ou la référence au document de gestion forestière,
• les voies d'accès à la parcelle,
• la date du début et la date de fin prévisible des travaux,
• le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. »
En cas d'interruption momentanée du chantier, notamment pour des raisons climatiques, le responsable en informe dans les meilleurs délais et par tout moyen à sa convenance les services de l'inspection du travail compétents.
Le chef d'établissement ou d'entreprise qui omet de procéder à la déclaration préalable de chantier est puni d'une amende, qui peut être lourde en cas de récidive. Il en va de même du défaut d'information de la mairie par l'envoi d'une copie de la déclaration préalable.
Remarques :
• La copie envoyée à la Mairie lui permet de contacter l'intervenant le cas échéant.
• Les chantiers doivent être signalés par un panneau visible depuis les voies d'accès au chantier. Les voies d'accès s'entendent des voies carrossables qui permettent de se rendre aux parcelles forestières. Il est de la responsabilité du chef d'entreprise de s'assurer que le panneau reste implanté jusqu'à la fin des travaux. Ces mentions comprennent le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse.
Le non signalement du chantier par apposition d'un panneau expose le chef d'entreprise responsable à une amende.
Planfor déclare et signale tous les chantiers qui lui sont confiés
